En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Le Conseil d'État
et la juridiction administrative
  •  
  • Chaussures Baskets Bleu Om65 Blackstone En Hr92977 Pw0Ok8nX
Chaussures Baskets Bleu Om65 Blackstone En Hr92977 Pw0Ok8nX
Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.

Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la Nouvelle-Calédonie.
  • Il faut distinguer les cas dans lesquels la consultation du Conseil d’État est obligatoire, de ceux dans lesquels l’autorité qui le consulte peut faire appel au Conseil d’État mais n’y est pas tenu.
  • Les séances des sections administratives et de l’Assemblée générale ne sont pas ouvertes au public. Les avis du Conseil d’État sont destinés à l’autorité qui le consulte (Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat ou autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie), et ne sont rendus publics que si cette autorité en décide ainsi. Il en est rendu compte dans le rapport annuel du Conseil d’État.
  • Cinq sections consultatives donnent des avis, chacune ayant un champ de compétence particulier. 438328 Emporio Chaussures Noir Cuir Armani Homme 6ybYvf7g
  • La section du rapport et des études est chargée de la préparation du rapport public du Conseil d’État, de la coordination des études réalisées par le Conseil d’État et de régler les difficultés liées à l’exécution des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux et des autres juridictions administratives.
  • Les textes les plus importants sont soumis à l'Assemblée générale après avoir été examinés par la section compétente. Les principaux projets de loi et d'ordonnance lui sont soumis. Elle peut également se prononcer sur des projets de décret très importants. L'Assemblée générale est présidée par le Vice-président du Conseil d'État.
  • Les formations administratives peuvent également donner au Premier ministre ou aux ministres des avis sur toute question ou difficulté dont ils les saisissent.
    Le Conseil d’Etat peut également, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.
Famme Art 933 Escarpins Chaussures Femme Noir uTkXOPZi
  • Consultez lesavis rendus par les formations consultatives du Conseil d'État sur les questions posées par le Gouvernement ou par une collectivité territoriale d'outre-mer

    34 Jogging 90€36De Taille Au ChoixÀ Calvin Et Réduction KleinColoris Casual Ok8nwP0
  • La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et complète le code de justice administrative.

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans l'article 39 de la Constitution un dernier alinéa en vertu duquel : «Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.» > Consultez la loi

  • > Retrouvez tous les rapports publics du Conseil d’État et les études de caractère général publiées depuis 1998.

Sélection d'actualités

  • 3 avril 2019 | Ressources humaines
     
    Présélection des maîtres des requêtes en service extraordinaire
    La liste des candidats présélectionnés pour exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire est disponible. Femme Fo443 Rouge Triest Boutique 02424 Chaussures Berkemann Rimini b7gf6y
  • 1 avril 2019 | Rôle
     
    Séance publique du 5 avril 2019 à 14h
    Plénière fiscale du contentieux ›
  • 28 mars 2019 | Décision contentieuse
     
    Emplois de consuls à la décision du Gouvernement
    Le Conseil d’État juge que les emplois de consul ne sont en principe pas à la décision du Gouvernement ›
  • 27 mars 2019 | Avis consultatif
     
    Avis sur un projet de loi de transformation de la fonction publique
    Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi de transformation de la fonction... ›
toutes les actualités
D'intervention Zip Magnum 0 Centurion 1 8 Chaussures Sz 29DIYWEH

Jurisprudence

  • Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019Chaussures Baskets Bleu Om65 Blackstone En Hr92977 Pw0Ok8nX
  • Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mars 2019
toutes les analyses de jurisprudence

Dossiers thématiques

  •  
    Le juge administratif et l'impôt
  •  
    Le juge administratif, juge de la fonction publique
tous les dossiers thématiques

Discours & Interventions Pas Cher Ligne 100Authentique Femme Superstar En Outlet Basket 54RLjA

  • 29 mars 2019
     
    Le droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie : une co-construction
  • 10 janvier 2019
     
    Le Conseil d’État, juge des référés administratifs et la Constitution
tous les discours et interventions

Le site en un coup d'œil

Puma Foot De 304697 Chaussure Azul Basses Cha Baskets Cordon DE29HWIY
  • Conseil d'État
    • Missions
    • Organisation
    • Relations internationales
    • Recrutement & stages
    • Histoire & Patrimoine
    • Démarches & Procédures
    • Contacts & Informations pratiques
    • Question prioritaire de constitutionnalité
    • Actions collectives
      Chaussures Baskets Bleu Om65 Blackstone En Hr92977 Pw0Ok8nX
  • Tribunaux & Cours
    • La juridiction administrative
    • Missions
    • Organisation
    • Recrutement & Carrière
    Chaussures Baskets Bleu Om65 Blackstone En Hr92977 Pw0Ok8nX
  • Décisions, Avis & Publications
    • Décisions
    • Avis
    • Études & Publications
    • Se procurer les actes du Conseil d’État
  • Actualités
  • Les Services