En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Le Conseil d'État
et la juridiction administrative
  •  
  • Trabuco Homme De Gel Fuji 6 Running Trail Chaussure Asics tChQrdxs
Trabuco Homme De Gel Fuji 6 Running Trail Chaussure Asics tChQrdxs
Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.

Depuis la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la Nouvelle-Calédonie.
  • Il faut distinguer les cas dans lesquels la consultation du Conseil d’État est obligatoire, de ceux dans lesquels l’autorité qui le consulte peut faire appel au Conseil d’État mais n’y est pas tenu.
  • Les séances des sections administratives et de l’Assemblée générale ne sont pas ouvertes au public. Les avis du Conseil d’État sont destinés à l’autorité qui le consulte (Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat ou autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie), et ne sont rendus publics que si cette autorité en décide ainsi. Il en est rendu compte dans le rapport annuel du Conseil d’État.
  • Cinq sections consultatives donnent des avis, chacune ayant un champ de compétence particulier. Chaussures Bottines Femme Fargo 423984 Noir Ash Mpqsgulzv wPukXZTOi
  • La section du rapport et des études est chargée de la préparation du rapport public du Conseil d’État, de la coordination des études réalisées par le Conseil d’État et de régler les difficultés liées à l’exécution des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux et des autres juridictions administratives.
  • Les textes les plus importants sont soumis à l'Assemblée générale après avoir été examinés par la section compétente. Les principaux projets de loi et d'ordonnance lui sont soumis. Elle peut également se prononcer sur des projets de décret très importants. L'Assemblée générale est présidée par le Vice-président du Conseil d'État.
  • Les formations administratives peuvent également donner au Premier ministre ou aux ministres des avis sur toute question ou difficulté dont ils les saisissent.
    Le Conseil d’Etat peut également, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.
Blazer Chaussures In Leopard Nike Qualité Gris Femmes Low Haute qpMLUzSVG
  • Consultez lesavis rendus par les formations consultatives du Conseil d'État sur les questions posées par le Gouvernement ou par une collectivité territoriale d'outre-mer

    Noir Busenitz Busenitz Adidas Adidas Busenitz Noir Adidas Noir Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Adidas Busenitz rBQotsCdxh
  • La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et complète le code de justice administrative.

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans l'article 39 de la Constitution un dernier alinéa en vertu duquel : «Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.» > Consultez la loi

  • > Retrouvez tous les rapports publics du Conseil d’État et les études de caractère général publiées depuis 1998.

Sélection d'actualités

  • 3 avril 2019 | Ressources humaines
     
    Présélection des maîtres des requêtes en service extraordinaire
    La liste des candidats présélectionnés pour exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire est disponible. Bw Air Running Blanc Max Nike Hommes 2134 Noir Chaussures Fitness txsQrhdC
  • 1 avril 2019 | Rôle
     
    Séance publique du 5 avril 2019 à 14h
    Plénière fiscale du contentieux ›
  • 28 mars 2019 | Décision contentieuse
     
    Emplois de consuls à la décision du Gouvernement
    Le Conseil d’État juge que les emplois de consul ne sont en principe pas à la décision du Gouvernement ›
  • 27 mars 2019 | Avis consultatif
     
    Avis sur un projet de loi de transformation de la fonction publique
    Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi de transformation de la fonction... ›
toutes les actualités
Trail Running Asics Tambora Chaussures 3 De tBhQrCxsd

Jurisprudence

  • Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019Trabuco Homme De Gel Fuji 6 Running Trail Chaussure Asics tChQrdxs
  • Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mars 2019
toutes les analyses de jurisprudence

Dossiers thématiques

  •  
    Le juge administratif et l'impôt
  •  
    Le juge administratif, juge de la fonction publique
tous les dossiers thématiques

Discours & Interventions Adidas Pas Chère Adidas Chaussure Chaussure Homme b76mfIgyYv

  • 29 mars 2019
     
    Le droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie : une co-construction
  • 10 janvier 2019
     
    Le Conseil d’État, juge des référés administratifs et la Constitution
tous les discours et interventions

Le site en un coup d'œil

Nike Zoom Cage Bwgfgc Chaussure Homme Es Daq Rose 2 Air Orange ZTPOkiuX
  • Conseil d'État
    • Missions
    • Organisation
    • Relations internationales
    • Recrutement & stages
    • Histoire & Patrimoine
    • Démarches & Procédures
    • Contacts & Informations pratiques
    • Question prioritaire de constitutionnalité
    • Actions collectives
      Trabuco Homme De Gel Fuji 6 Running Trail Chaussure Asics tChQrdxs
  • Tribunaux & Cours
    • La juridiction administrative
    • Missions
    • Organisation
    • Recrutement & Carrière
    Trabuco Homme De Gel Fuji 6 Running Trail Chaussure Asics tChQrdxs
  • Décisions, Avis & Publications
    • Décisions
    • Avis
    • Études & Publications
    • Se procurer les actes du Conseil d’État
  • Actualités
  • Les Services